Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 23; 1977, c. 68, a. 203.
23. A moins que la condamnation ou confiscation soit annulée, la suspension prévue par la présente section n’est levée que lorsque le contrevenant a d’abord purgé sa peine et que deux ans se sont écoulés ou qu’il a fourni une preuve de solvabilité.
S. R. 1964, c. 232, a. 23.
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