Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 18; 1977, c. 68, a. 203.
18. Un propriétaire d’automobile peut fournir une des preuves de solvabilité mentionnées à l’article 16 au bénéfice d’un membre de sa famille ou d’un employé préposé à la conduite de cette automobile quand ce dernier n’est propriétaire d’aucune automobile.
S. R. 1964, c. 232, a. 18.
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