Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 15; 1977, c. 68, a. 203.
15. La solvabilité est requise pour chaque automobile enregistrée au nom du même propriétaire.
Cependant, si la preuve de solvabilité est fournie autrement que par une garantie d’assurance-responsabilité, le montant requis ne dépasse pas cent mille dollars quel que soit le nombre d’automobiles.
Le directeur peut, suivant les circonstances de chaque cas, fixer un montant global plus élevé.
S. R. 1964, c. 232, a. 15.
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