Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. (Abrogé).
1975, c. 22, a. 284; 1986, c. 19, a. 210.
91. L’article 580 de la Loi sur les impôts doit se lire comme si l’expression «pour chaque année d’imposition de la filiale» était remplacée par l’expression «pour l’année d’imposition 1976 et chaque année d’imposition subséquente de la filiale».
1975, c. 22, a. 284.
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