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Décisions des tribunaux
I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts
Article 88.11
Versions de la disposition
88.11. Lorsque l’article 420 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’applique à un débours fait ou à une dépense engagée avant le 1er janvier 1972, il doit se lire en y remplaçant les mots «Un montant dont la présente partie autorise la déduction relativement à» par «Pour l’application de la présente partie,».
