Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le montant visé au paragraphe b de l’article 76 à l’égard d’un contribuable à un moment donné est l’excédent, sur l’ensemble calculé en vertu de l’article 78, de l’ensemble de:
a)  sa part, telle que déterminée au début du premier exercice financier de la société de personnes prenant fin après 1971, de la masse fiscale de la société de personnes à ce moment;
b)  la partie de l’apport de capital par le contribuable dans la société de personnes, sauf un prêt, si cette partie de l’apport ne peut pas raisonnablement être considérée comme une donation faite à un autre membre de la société de personnes lié au contribuable ou pour le bénéfice d’un tel membre, et si cette partie de l’apport a été faite avant 1972 et après le début de la première année fiscale de la société de personnes prenant fin après 1971; et
c)  le montant d’une contrepartie que le contribuable devait payer après 1971 à une autre personne pour l’acquisition, après 1971, d’un droit dans la société de personnes, si le seul but de cette acquisition était d’accroître son intérêt dans la société de personnes.
1972, c. 24, a. 76; 1997, c. 3, a. 75.
77. Le montant visé au paragraphe b de l’article 76 à l’égard d’un contribuable à un moment donné est l’excédent, sur l’ensemble calculé en vertu de l’article 78, de l’ensemble de:
a)  sa part, telle que déterminée au début du premier exercice financier de la société prenant fin après 1971, de la masse fiscale de la société à ce moment;
b)  la partie de l’apport de capital par le contribuable dans la société, sauf un prêt, si cette partie de l’apport ne peut pas raisonnablement être considérée comme une donation faite à un autre membre de la société lié au contribuable ou pour le bénéfice d’un tel membre, et si cette partie de l’apport a été faite avant 1972 et après le début de la première année fiscale de la société prenant fin après 1971; et
c)  le montant d’une contrepartie que le contribuable devait payer après 1971 à une autre personne pour l’acquisition, après 1971, d’un droit dans la société, si le seul but de cette acquisition était d’accroître son intérêt dans la société.
1972, c. 24, a. 76.
© Gouvernement du Québec