Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. La présente section s’applique au calcul du prix de base rajusté d’une immobilisation autre qu’une immobilisation amortissable et autre qu’un intérêt dans une société de personnes.
1972, c. 24, a. 70; 1997, c. 3, a. 75.
67. La présente section s’applique au calcul du prix de base rajusté d’une immobilisation autre qu’une immobilisation amortissable et autre qu’un intérêt dans une société.
1972, c. 24, a. 70.
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