I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 63 Versions de la disposition

1977-12-31

63. Aux fins des articles 271, 274, 276 et 277 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), lorsqu’un contribuable était propriétaire au 31 décembre 1971 d’un bien qui aurait pu être une résidence principale au sens desdits articles si ce n’était du fait qu’il a commencé avant 1972 à l’utiliser pour gagner un revenu en provenant ou provenant d’une entreprise, il peut choisir dans sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition 1974 ou 1975 d’être réputé avoir ainsi commencé à l’utiliser le 1er janvier 1972.

1975, c. 22, a. 271.