I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 61 Versions de la disposition

1986-05-27

61. Dans le cas prévu aux articles 444 ou 459 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) à l’égard de l’enfant d’un contribuable, le paragraphe a du premier alinéa ou le paragraphe b du deuxième alinéa de cet article 444 ou, selon le cas, le paragraphe b de l’article 462 de cette loi, ne s’applique pas au calcul du coût, pour l’enfant, du terrain décrit respectivement à ces articles 444 ou 459, si ce terrain appartenait au contribuable le 31 décembre 1971 et par la suite sans interruption jusqu’à son décès ou, selon le cas, jusqu’au transfert; dans ce cas, l’article 69 s’applique au transfert ou à l’attribution de ce terrain à l’enfant comme si la date du 18 juin 1971, qui y est mentionnée, était remplacée par celle du 31 décembre 1971.

Aux fins du présent article, l’expression «enfant» d’un contribuable comprend un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du contribuable ainsi qu’une personne qui, à un moment quelconque avant qu’elle n’ait atteint l’âge de 21 ans, était entièrement à la charge du contribuable pour sa subsistance et dont ce dernier avait, à ce moment, la garde et la surveillance, en droit ou de fait.

1973, c. 17, a. 149; 1973, c. 18, a. 38; 1974, c. 18, a. 53; 1986, c. 15, a. 210.

1977-12-31

61. Dans le cas prévu aux articles 444 ou 459 de la Loi sur les impôts à l’égard de l’enfant d’un contribuable, le paragraphe a de l’article 440 de ladite loi ou, selon le cas, le paragraphe b de l’article 462 de ladite loi, ne s’applique pas au calcul du coût, pour l’enfant, du terrain décrit respectivement auxdits articles 444 ou 459, si ce terrain appartenait au contribuable le 31 décembre 1971 et par la suite sans interruption jusqu’à son décès ou, selon le cas, jusqu’au transfert; dans ce cas, l’article 69 s’applique au transfert ou à l’attribution de ce terrain à l’enfant comme si la date du 18 juin 1971, qui y est mentionnée, était remplacée par celle du 31 décembre 1971.

Aux fins du présent article, le mot «enfant» inclut un petit-enfant et un arrière-petit-enfant.

1973, c. 17, a. 149; 1973, c. 18, a. 38; 1974, c. 18, a. 53.