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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 5.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.2.1. Un renvoi, dans le texte anglais de la section II.6.0.1 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), de la partie III.1.1 de cette loi ou d’une disposition d’une loi modifiant cette section ou cette partie, à l’expression «labour expenditure» ou à l’expression «qualified labour expenditure» est réputé, lorsque ce renvoi s’applique à l’égard d’une année d’imposition qui se termine avant le 18 avril 1997, un renvoi à l’expression «manpower expenditure» ou à l’expression «qualified manpower expenditure», respectivement.
Un renvoi, dans le texte anglais de la section II.6 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts, de la partie III.1 de cette loi ou d’une disposition d’une loi modifiant cette section ou cette partie, à l’expression «labour expenditure» ou à l’expression «qualified labour expenditure» est réputé, lorsque ce renvoi s’applique avant le 1er avril 1998, un renvoi à l’expression «manpower expenditure» ou à l’expression «qualified manpower expenditure», respectivement.
1999, c. 83, a. 274.
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