I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 5.1 Versions de la disposition

1995-12-07

5.1. Dans la présente loi et les règlements, dans la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et les règlements adoptés en vertu de celle-ci, ainsi que dans toute loi modifiant ces lois et tout règlement modifiant ces règlements, un renvoi à la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), aux Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 2, 5e supplément) ou à l’une des dispositions de ces lois, est réputé, lorsque ce renvoi s’applique antérieurement à celle des dates d’application prévues aux articles 71 ou 73 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu qui est applicable dans les circonstances, un renvoi, selon le cas, à la Loi de l’impôt sur le revenu (Statuts du Canada, 1970-71-72, chapitre 63), aux Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu (Statuts du Canada, 1970-71-72, chapitre 63, partie III) ou à la disposition correspondante de ces dernières lois.

1995, c. 49, a. 238.