Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le présent chapitre ne s’applique pas aux fins de calculer le coût d’un bien pour un contribuable lorsque l’article 247 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), dans sa version applicable avant le 1er janvier 1993, ou l’article 785.1 de cette loi s’applique à cet égard.
1972, c. 24, a. 62; 2001, c. 7, a. 171.
51. Le présent chapitre ne s’applique pas au calcul du coût d’un bien lorsque l’article 247 de la Loi sur les impôts s’applique à cet égard.
1972, c. 24, a. 62.
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