Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Aux fins de l’article 933 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), un placement fait par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite après le 18 juin 1971 et avant le 1er janvier 1972 est réputé avoir été fait à cette dernière date.
1972, c. 24, a. 17; 1975, c. 22, a. 261.
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