Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
1972, c. 24, a. 52; 1986, c. 19, a. 207.
42. Nonobstant l’article 15 de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (1972, chapitre 24), les articles 169 à 175 de la Loi sur les impôts s’appliquent aux années d’imposition commençant après 1971.
Toutefois, les paragraphes a et b de l’article 170 de ladite loi sont remplacés par les suivants pour la première année d’imposition de la corporation commençant après 1971 et pour celle qui suit:
a)  le montant calculé en vertu des règles prescrites aux fins du présent article; sur
b)  le montant le plus élevé atteint dans l’année par les dettes impayées de la corporation à des personnes ne résidant pas au Canada.
1972, c. 24, a. 52.
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