Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le remplacement des anciennes lois par les nouvelles lois n’a pas pour effet d’invalider un acte, y compris un enregistrement, un choix, un certificat ou toute autre opération, matière ou chose prévue par les règlements; si les dispositions des nouvelles lois à l’égard d’un tel acte diffèrent de celles des anciennes lois, cet acte demeure valide s’il est rendu conforme aux dispositions des nouvelles lois dans le délai prévu par les règlements adoptés à cette fin par le gouvernement.
1972, c. 24, a. 14.
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