Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La déduction accordée pour une année en vertu de l’article 25 à un associé peut être réclamée par une personne qui est devenue membre de la société de personnes après le 18 juin 1971 et l’est demeurée sans interruption jusqu’au 31 décembre 1971, mais elle ne peut excéder dans ce cas 10% du montant de l’ensemble décrit à cet article.
1972, c. 24, a. 40; 1997, c. 3, a. 75.
26. La déduction accordée pour une année en vertu de l’article 25 à un associé peut être réclamée par une personne qui est devenue membre de la société après le 18 juin 1971 et l’est demeurée sans interruption jusqu’au 31 décembre 1971, mais elle ne peut excéder dans ce cas 10 pour cent du montant de l’ensemble décrit à cet article.
1972, c. 24, a. 40.
© Gouvernement du Québec