Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le coût en capital du bien visé à l’article 22 pour la société de personnes est réputé être cette partie du coût en capital de cette catégorie représentée par le rapport de la juste valeur marchande de ce bien au 31 décembre 1971 sur la juste valeur marchande de tous les biens de cette catégorie à cette date; à cette fin, le coût en capital d’une catégorie de biens est égal au montant le moins élevé obtenu après avoir, pour chaque associé, multiplié son coût d’acquisition des biens de cette catégorie par l’inverse de son pourcentage d’intérêt dans ces biens.
1972, c. 24, a. 37; 1997, c. 3, a. 75.
23. Le coût en capital du bien visé à l’article 22 pour la société est réputé être cette partie du coût en capital de cette catégorie représentée par le rapport de la juste valeur marchande de ce bien au 31 décembre 1971 sur la juste valeur marchande de tous les biens de cette catégorie à cette date; à cette fin, le coût en capital d’une catégorie de biens est égal au montant le moins élevé obtenu après avoir, pour chaque associé, multiplié son coût d’acquisition des biens de cette catégorie par l’inverse de son pourcentage d’intérêt dans ces biens.
1972, c. 24, a. 37.
© Gouvernement du Québec