Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’article 15 ne s’applique pas lorsque l’un ou l’autre des articles 440, 444 ou 454 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’applique à l’égard de l’aliénation, par un contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite en faveur d’un cessionnaire qui est le conjoint ou la fiducie visé à l’article 440, l’enfant visé à l’article 444 ou le cessionnaire visé à l’article 454, selon le cas. Toutefois, lorsque le cessionnaire aliène subséquemment ce bien, l’article 15 s’applique comme si le cessionnaire l’avait acquis avant le 1er janvier 1972 et en était resté continuellement propriétaire depuis le 31 décembre 1971 jusqu’au moment de l’aliénation subséquente.
1972, c. 24, a. 31; 1973, c. 17, a. 141; 1977, c. 26, a. 116; 1979, c. 38, a. 34; 1986, c. 15, a. 209.
16. L’article 15 ne s’applique pas lorsque l’un ou l’autre des articles 440, 444 ou 454 de la Loi sur les impôts s’applique à l’égard de l’aliénation, par un contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite en faveur d’un cessionnaire visé dans cet article 440, 444 ou 454, selon le cas. Toutefois, lorsque le cessionnaire aliène subséquemment ce bien, l’article 15 s’applique comme si le cessionnaire l’avait acquis avant 1972 et en était resté continuellement propriétaire depuis le 31 décembre 1971 jusqu’au moment de l’aliénation subséquente.
1972, c. 24, a. 31; 1973, c. 17, a. 141; 1977, c. 26, a. 116; 1979, c. 38, a. 34.
16. L’article 15 ne s’applique pas lorsque l’un ou l’autre des articles 440, 444 ou 454 de la Loi sur les impôts s’applique à l’égard de l’aliénation, par un contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite en faveur de son conjoint, d’une fiducie y visée ou de son enfant au sens donné à ce mot à l’article 451 de ladite loi. Toutefois, lorsque le conjoint, l’enfant ou la fiducie aliène subséquemment ce bien, l’article 15 s’applique comme si le conjoint, la fiducie ou l’enfant, selon le cas, l’avait acquis avant 1972 et en était resté continuellement propriétaire depuis le 31 décembre 1971 jusqu’au moment de l’aliénation subséquente.
1972, c. 24, a. 31; 1973, c. 17, a. 141; 1977, c. 26, a. 116.
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