Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Lorsqu’une société aliène dans une année d’imposition tous les biens de la catégorie sur laquelle est basé le taux d’amortissement de la différence imposable, ou lorsque la partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie devient nulle, elle doit ajouter à son revenu imposable, dans la même année, tout le solde non amorti de la différence imposable.
1972, c. 24, a. 28; 1972, c. 26, a. 94; 1997, c. 3, a. 75.
14. Lorsqu’une corporation aliène dans une année d’imposition tous les biens de la catégorie sur laquelle est basé le taux d’amortissement de la différence imposable, ou lorsque la partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie devient nulle, elle doit ajouter à son revenu imposable, dans la même année, tout le solde non amorti de la différence imposable.
1972, c. 24, a. 28; 1972, c. 26, a. 94.
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