Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsqu’une société aliène toutes ses immobilisations dans une même année d’imposition, elle peut déduire le solde de la différence admissible en déduction du revenu imposable de cette année, et lorsqu’une société aliène toutes les immobilisations d’une même catégorie au cours d’une année d’imposition, elle peut déduire la totalité ou partie du solde de la différence jusqu’à concurrence du montant d’amortissement récupéré.
1972, c. 24, a. 25; 1972, c. 26, a. 91; 1997, c. 3, a. 75.
11. Lorsqu’une corporation aliène toutes ses immobilisations dans une même année d’imposition, elle peut déduire le solde de la différence admissible en déduction du revenu imposable de cette année, et lorsqu’une corporation aliène toutes les immobilisations d’une même catégorie au cours d’une année d’imposition, elle peut déduire la totalité ou partie du solde de la différence jusqu’à concurrence du montant d’amortissement récupéré.
1972, c. 24, a. 25; 1972, c. 26, a. 91.
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