Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Les créances de la caisse au début de son année d’imposition 1972, sauf celles mentionnées à l’article 95 et celles qui sont devenues irrécouvrables avant cette année d’imposition, doivent être évaluées à un moment donné au montant impayé à ce moment.
1972, c. 24, a. 143; 1995, c. 63, a. 262.
96. Les créances de la caisse au début de son année d’imposition 1972, sauf celles mentionnées à l’article 95 et celles qui sont devenues mauvaises avant cette année d’imposition, doivent être évaluées à un moment donné au montant impayé à ce moment.
1972, c. 24, a. 143.
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