Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Aucune déduction en vertu du paragraphe a de l’article 130 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ne peut être faite pour les années d’imposition 1974 et suivantes à l’égard du bien décrit à l’article 63 tant que le choix y visé est en vigueur.
1975, c. 22, a. 271.
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