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Décisions des tribunaux
I-4
- Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts
Article 5.0.1
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
5.0.1
.
L’article 1011 de la Loi sur les impôts (
chapitre I-3
) ne s’applique pas dans le cas où le contribuable y visé a adressé au ministre une renonciation visée à l’article 1010 de cette loi avant le 8 juillet 1972.
1998, c. 16, a. 252
.
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