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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Lorsque le montant effectif est recevable d’une personne qui a un lien de dépendance avec le contribuable visé à l’article 36, l’excédent du montant effectif sur le montant qui est réputé celui que le contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir en vertu de cet article est réputé, aux fins du calcul du revenu de cette personne, ne pas être pour elle une dépense, un débours ou un coût, selon le cas.
1972, c. 24, a. 51; 1973, c. 17, a. 146; 1997, c. 85, a. 331; 2019, c. 14, a. 474.
41. Lorsque le montant mentionné à l’article 36 est recevable d’une personne qui a un lien de dépendance avec le contribuable y visé, l’excédent du montant recevable sur l’ensemble mentionné audit article est réputé, aux fins du calcul du revenu de cette personne, ne pas être pour elle une dépense, un débours, ou un coût selon le cas.
1972, c. 24, a. 51; 1973, c. 17, a. 146; 1997, c. 85, a. 331.
41. Lorsque le montant mentionné à l’article 36 est recevable d’une personne qui a un lien de dépendance avec le contribuable y visé, l’excédent du montant recevable sur l’ensemble mentionné audit article est réputé, aux fins du calcul du revenu de cette personne, ne pas être pour elle une dépense, un déboursé, ou un coût selon le cas.
1972, c. 24, a. 51; 1973, c. 17, a. 146.
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