Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le montant visé à l’article 30 est ce que serait la partie non amortie du coût en capital pour la société de personnes d’une catégorie de biens amortissables comprenant le bien visé audit article et est égal au montant le moins élevé obtenu après avoir, pour chaque associé, multiplié l’inverse de son pourcentage d’intérêt dans ce bien par la partie non amortie du coût en capital du bien pour lui le 31 décembre 1971.
1972, c. 24, a. 45; 1997, c. 3, a. 75.
31. Le montant visé à l’article 30 est ce que serait la partie non amortie du coût en capital pour la société d’une catégorie de biens amortissables comprenant le bien visé audit article et est égal au montant le moins élevé obtenu après avoir, pour chaque associé, multiplié l’inverse de son pourcentage d’intérêt dans ce bien par la partie non amortie du coût en capital du bien pour lui le 31 décembre 1971.
1972, c. 24, a. 45.
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