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Décisions des tribunaux
I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts
Article 105
Versions de la disposition
105. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
