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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 965.59
Versions de la disposition
965.59. Le courtier doit s’assurer que toute action admissible devant être incluse dans un régime d’épargne-actions II a été acquise à prix d’argent dans le cadre d’une émission publique d’actions, que le certificat de cette action lui a été transmis directement par son émetteur ou par un autre courtier qui certifie que l’action a été détenue, sans interruption depuis son émission, par un courtier en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme, et que la société émettrice admissible qui l’a émise a stipulé, dans le prospectus définitif ou dans la demande de dispense de prospectus relatif à l’action, que cette action pouvait faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II.
965.59. Le courtier doit s’assurer que toute action admissible devant être incluse dans un régime actions-croissance PME a été acquise à prix d’argent dans le cadre d’une émission publique d’actions, que le certificat de cette action lui a été transmis directement par son émetteur ou par un autre courtier qui certifie que l’action a été détenue, sans interruption depuis son émission, par un courtier en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme, et que la société émettrice admissible qui l’a émise a stipulé, dans le prospectus définitif ou dans la demande de dispense de prospectus relatif à l’action, que cette action pouvait faire l’objet d’un régime actions-croissance PME.
