Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 895.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
895.0.1. Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, renoncer à l’application des conditions prévues au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iii du paragraphe c.1 de l’article 895 à l’égard du régime si le bénéficiaire du régime a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales qui l’empêche, ou pourrait raisonnablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme d’enseignement prescrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire prescrit.
2001, c. 53, a. 184; 2005, c. 38, a. 210; 2006, c. 36, a. 90; 2010, c. 5, a. 87.
895.0.1. Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, renoncer à l’application des conditions prévues au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iii du paragraphe c.1 de l’article 895 à l’égard du régime si le bénéficiaire du régime a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales qui l’empêche, ou pourrait raisonnablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme d’enseignement prescrit dans une maison d’enseignement postsecondaire prescrite.
2001, c. 53, a. 184; 2005, c. 38, a. 210; 2006, c. 36, a. 90.
895.0.1. Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, renoncer à l’application des conditions prévues au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iii du paragraphe c.1 de l’article 895 à l’égard du régime si le bénéficiaire du régime a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche, ou pourrait raisonnablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme d’enseignement prescrit dans une maison d’enseignement postsecondaire prescrite.
2001, c. 53, a. 184; 2005, c. 38, a. 210.
© Gouvernement du Québec