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I-3 - Loi sur les impôts

Article 771.2.1.4
Versions de la disposition

Texte complet
771.2.1.4. Malgré le premier alinéa de l’article 771.2.1.3, lorsqu’une société privée sous contrôle canadien est associée à une ou plusieurs autres sociétés privées sous contrôle canadien et que toutes ces sociétés ont présenté au ministre, au moyen du formulaire prescrit, une entente dans laquelle elles attribuent, pour l’application du présent titre, un pourcentage à l’une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, le plafond des affaires pour l’année de chacune d’entre elles est égal, lorsque le pourcentage ou l’ensemble des pourcentages ainsi attribués, selon le cas, n’excède pas 100%, au produit obtenu en multipliant 500 000 $ par le pourcentage qui lui a ainsi été attribué ou, dans les autres cas, à zéro.
2005, c. 38, a. 173; 2010, c. 5, a. 69.
771.2.1.4. Malgré le premier alinéa de l’article 771.2.1.3, lorsqu’une société privée sous contrôle canadien est associée à une ou plusieurs autres sociétés privées sous contrôle canadien et que toutes ces sociétés ont présenté au ministre, au moyen du formulaire prescrit, une entente dans laquelle elles attribuent, pour l’application du présent titre, un montant à l’une ou plusieurs d’entre elles pour l’année et que le montant ou l’ensemble des montants ainsi attribués, selon le cas, est égal à 400 000 $, le plafond des affaires pour l’année de chacune d’entre elles est égal au montant qui lui a ainsi été attribué.
2005, c. 38, a. 173.
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