I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1129.45.3.13. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564, lorsque ce dernier réfère à ce premier alinéa, les articles 1000 à 1024, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027, l’article 1029.8.36.72.22 et les articles 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2001, c. 51, a. 218.