Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-06-04 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.36.72.82.1. Dans la présente section, l’expression:

«employé admissible» d’une société, pour une période de paie terminée dans une année civile, désigne un employé qui, au cours de cette période, se présente au travail à un établissement de son employeur situé dans une région désignée et à l’égard duquel une attestation d’admissibilité, relativement à cette période, est délivrée à la société par Investissement Québec pour l’application de la présente section;

«entreprise reconnue» d’une société désigne une entreprise exploitée au cours d’une année civile par la société dans une région désignée et à l’égard de laquelle un certificat d’admissibilité est délivré pour l’année par Investissement Québec, pour l’application de la présente section;

«montant admissible» d’une société pour une année civile désigne l’ensemble des montants dont chacun représente:

a) soit le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année, pour laquelle l’employé est un employé admissible;

b) soit le traitement ou salaire d’un employé, autre qu’un employé visé au paragraphe a, qu’elle a versé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de la société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

«montant de référence» d’une société désigne:

a) sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro, lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activités décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

b) dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente:

i. soit le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible;

ii. soit le traitement ou salaire d’un employé qu’elle a versé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec mais à l’extérieur d’une région désignée de la société et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de la société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

«période d’admissibilité» d’une société désigne, sous réserve du troisième alinéa, la période qui débute le 1er janvier de la première année civile visée par le premier certificat d’admissibilité non annulé délivré à la société ou réputé obtenu par celle-ci, relativement à une entreprise reconnue, pour l’application de la présente section ou de l’une des sections II.6.6.2, II.6.6.4 et II.6.6.6, telles qu’elles se lisaient avant leur abrogation, et qui se termine à l’une des dates suivantes:

a) le 31 décembre 2020, lorsqu’il s’agit de calculer un montant réputé payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.36.72.82.3.2 et 1029.8.36.72.82.3.3, à l’égard d’un montant visé au sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.3.2 ou 1029.8.36.72.82.3.3, selon le cas, qui est relatif à un montant de traitement ou salaire donné à l’égard duquel un montant a été réputé payé par la société au ministre en vertu de cet article 1029.8.36.72.82.3.2 ou 1029.8.36.72.82.3.3, selon le cas, pour une année d’imposition dans laquelle se termine une année civile antérieure à l’année civile 2016, relativement à une activité visée à la définition de l’expression «région admissible»;

b) le 31 décembre 2017, lorsqu’il s’agit de calculer un montant réputé payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.36.72.82.3.2 et 1029.8.36.72.82.3.3, à l’égard d’un montant visé au paragraphe b du premier alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.3.2 ou 1029.8.36.72.82.3.3, selon le cas, qui est relatif à un montant de traitement ou salaire, autre qu’un montant de traitement ou salaire donné, à l’égard duquel un montant a été réputé payé par la société au ministre en vertu de cet article 1029.8.36.72.82.3.2 ou 1029.8.36.72.82.3.3, selon le cas, pour une année d’imposition dans laquelle se termine une année civile antérieure à l’année civile 2016;

c) le 31 décembre 2015, dans les autres cas;

«période de référence» d’une société désigne, sous réserve du quatrième alinéa, l’année civile quelconque qui précède celle au cours de laquelle débute la période d’admissibilité de la société ou l’année civile visée à l’un des paragraphes suivants, le cas échéant, si elle est postérieure à l’année civile quelconque:

a) aux fins de déterminer, lorsque la société a fait le choix prévu au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.1, le montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.36.72.82.3.2 et 1029.8.36.72.82.3.3 soit pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2008 ou 2009, soit pour une année d’imposition dans laquelle se termine une année civile postérieure à 2009 si la société a fait le choix, en présentant au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2010, que la période de référence soit déterminée en fonction du présent paragraphe, l’année civile qui précède celle à l’égard de laquelle le choix prévu à l’article 1029.8.36.72.82.3.1 a été fait pour la première fois par la société;

b) aux fins de déterminer, lorsque la société a fait le choix prévu à l’article 1029.8.36.72.82.3.1.1, le montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.36.72.82.3.2 et 1029.8.36.72.82.3.3 pour une année d’imposition dans laquelle se termine une année civile postérieure à l’année civile 2010, l’année civile 2010;

«région admissible» désigne, sous réserve du septième alinéa:

a) aux fins de déterminer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de la présente section pour son année d’imposition dans laquelle se termine une année civile antérieure à l’année civile 2010 et, lorsque la société a fait le choix prévu à l’article 1029.8.36.72.82.3.1.1, pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2010, à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré pour l’application de la présente section, sont la transformation des produits de la mer, ou des activités reliées à de telles activités de transformation, la municipalité régionale de comté de La Matanie ou l’une des régions administratives visées aux sous-paragraphes ii et iii du paragraphe b et décrites dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1);

a.1) (paragraphe abrogé);

b) à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré pour l’application de la présente section, sont la fabrication ou la transformation de produits finis ou semi-finis dans le domaine de la biotechnologie marine, ou des activités reliées à de telles activités de fabrication ou de transformation, l’une des régions administratives suivantes décrites dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec:

i. la région administrative 01 Bas-Saint-Laurent;

ii. la région administrative 09 Côte-Nord;

iii. la région administrative 11 Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine;

c) à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré pour l’application de la présente section, sont la fabrication d’éoliennes, la production d’énergie éolienne ou des activités reliées à de telles activités de fabrication ou de production, la municipalité régionale de comté de La Matanie ou la région administrative visée au sous-paragraphe iii du paragraphe b et décrite dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec;

d) à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré pour l’application de la présente section, sont la mariculture, la fabrication d’équipements spécialisés destinés à la mariculture ou des activités reliées à de telles activités de mariculture ou de fabrication d’équipements spécialisés, l’une des régions administratives visées aux sous-paragraphes ii et iii du paragraphe b et décrites dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec;

«région désignée» d’une société désigne, sous réserve du septième alinéa, la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, la région admissible ou la région ressource, où elle exploite une entreprise reconnue;

«région du Saguenay–Lac-Saint-Jean» désigne, à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré pour l’application de la présente section, sont la fabrication ou la transformation de produits finis ou semi-finis à partir d’aluminium ayant déjà fait l’objet d’une première transformation, la valorisation ou le recyclage des déchets et résidus résultant directement de la transformation de l’aluminium, ou des activités reliées à de telles activités, la région administrative 02 Saguenay–Lac-Saint-Jean, décrite dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec;

«région ressource» désigne, sous réserve du septième alinéa:

a) l’une des régions administratives suivantes décrites dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec:

i. la région administrative 01 Bas-Saint-Laurent;

ii. la région administrative 02 Saguenay–Lac-Saint-Jean;

iii. la région administrative 04 Mauricie;

iv. la région administrative 08 Abitibi-Témiscamingue;

v. la région administrative 09 Côte-Nord;

vi. la région administrative 10 Nord-du-Québec;

vii. aux fins de déterminer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de la présente section pour son année d’imposition dans laquelle se termine une année civile antérieure à l’année 2010, la région administrative 11 Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine;

b) l’une des municipalités régionales de comté suivantes:

i. la municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle;

ii. la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau;

iii. la municipalité régionale de comté de Pontiac;

«remboursement d’aide admissible» pour une année d’imposition d’une société admissible désigne l’ensemble des montants suivants:

a) lorsque la société admissible paie au cours de cette année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.21 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.16 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a à son égard relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé par elle, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.16 à son égard relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition en vertu du présent paragraphe ou du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.15, relativement à un remboursement de cette aide;

b) lorsqu’une société paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.21 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.17 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile relativement à la société admissible à la fin de laquelle elle n’était associée à aucune autre société admissible qui exploitait une entreprise reconnue dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée l’année civile antérieure, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.17 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe ou du sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.15, relativement à un remboursement de cette aide;

c) lorsqu’une société admissible paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.21 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer l’excédent visé au paragraphe a de l’article 1029.8.36.72.18 déterminé, à l’égard d’une année civile antérieure à l’année civile, relativement à toutes les sociétés qui étaient associées entre elles à la fin de cette année civile antérieure et auxquelles la société admissible était associée à ce moment, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.17 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si, d’une part, pour l’application du paragraphe a de l’article 1029.8.36.72.18 relativement à cette année civile antérieure, chacun des montants d’aide à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure et, d’autre part, le montant déterminé conformément à cet article 1029.8.36.72.18 avait été attribué à une société admissible dans la même proportion que celle déterminée à son égard relativement à l’année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.17 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe ou du sous-paragraphe ii du paragraphe c de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.15, relativement à un remboursement de cette aide;

d) lorsque la société admissible paie au cours de cette année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.48 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.44 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a à son égard relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé par elle, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.44 à son égard relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition en vertu du présent paragraphe ou du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.43, relativement à un remboursement de cette aide;

e) lorsqu’une société paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.48 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.45 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile relativement à la société admissible à la fin de laquelle elle n’était associée à aucune autre société admissible qui exploitait une entreprise reconnue dans une région admissible pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée l’année civile antérieure, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.45 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe ou du sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.43, relativement à un remboursement de cette aide;

f) lorsqu’une société admissible paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.48 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer l’excédent visé au paragraphe a de l’article 1029.8.36.72.46 déterminé, à l’égard d’une année civile antérieure à l’année civile, relativement à toutes les sociétés qui étaient associées entre elles à la fin de cette année civile antérieure et auxquelles la société admissible était associée à ce moment, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.45 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si, d’une part, pour l’application du paragraphe a de l’article 1029.8.36.72.46 relativement à cette année civile antérieure, chacun des montants d’aide à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure et, d’autre part, le montant déterminé conformément à cet article 1029.8.36.72.46 avait été attribué à une société admissible dans la même proportion que celle déterminée à son égard relativement à l’année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.45 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe ou du sous-paragraphe ii du paragraphe c de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.43, relativement à un remboursement de cette aide;

g) lorsque la société admissible paie au cours de cette année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.75 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.71 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a à son égard relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé par elle, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.71 à son égard relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition en vertu du présent paragraphe ou du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.70, relativement à un remboursement de cette aide;

h) lorsqu’une société paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.75 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.72 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile relativement à la société admissible à la fin de laquelle elle n’était associée à aucune autre société admissible qui exploitait une entreprise reconnue dans une région ressource pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée l’année civile antérieure, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.72 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe ou du sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.70, relativement à un remboursement de cette aide;

i) lorsqu’une société admissible paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.75 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer l’excédent visé au paragraphe a de l’article 1029.8.36.72.73 déterminé, à l’égard d’une année civile antérieure à l’année civile, relativement à toutes les sociétés qui étaient associées entre elles à la fin de cette année civile antérieure et auxquelles la société admissible était associée à ce moment, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.72 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si, d’une part, pour l’application du paragraphe a de l’article 1029.8.36.72.73 relativement à cette année civile antérieure, chacun des montants d’aide à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure et, d’autre part, le montant déterminé conformément à cet article 1029.8.36.72.73 avait été attribué à une société admissible dans la même proportion que celle déterminée à son égard relativement à l’année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.72 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe ou du sous-paragraphe ii du paragraphe c de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.70, relativement à un remboursement de cette aide;

j) lorsque la société admissible paie au cours de cette année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.2 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition, sauf dans la mesure où le paragraphe j.1 s’applique à ce remboursement, l’excédent du montant donné qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a à son égard relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé par elle, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant donné déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.2 à son égard relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

j.1) lorsque la société admissible paie au cours de cette année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.2 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition, l’excédent du montant donné qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a.1 à son égard relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé par elle, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant donné déterminé en vertu du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.2 à son égard relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

k) lorsqu’une société paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile relativement à la société admissible à la fin de laquelle celle-ci n’était associée à aucune autre société admissible qui exploitait une entreprise reconnue pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée l’année civile antérieure, sauf dans la mesure où le paragraphe k.1 s’applique à ce remboursement, l’excédent du montant donné qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant donné déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

k.1) lorsqu’une société paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile relativement à la société admissible à la fin de laquelle celle-ci n’était associée à aucune autre société admissible qui exploitait une entreprise reconnue pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée l’année civile antérieure, l’excédent du montant donné qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a.1 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant donné déterminé en vertu du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

l) lorsqu’une société admissible paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer l’excédent visé à l’un des paragraphes a et c du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.4 déterminé, à l’égard d’une année civile antérieure à l’année civile, relativement à toutes les sociétés qui étaient associées entre elles à la fin de cette année civile antérieure et auxquelles la société admissible était associée à ce moment, sauf dans la mesure où le paragraphe l.1 s’applique à ce remboursement, l’excédent du montant donné qui aurait été déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si, d’une part, pour l’application du paragraphe a ou c du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.4 relativement à cette année civile antérieure, chacun des montants d’aide à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure et, d’autre part, le montant déterminé conformément à cet article 1029.8.36.72.82.4 avait été attribué à une société admissible dans la même proportion que celle déterminée à son égard relativement à l’année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant donné déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

l.1) lorsqu’une société admissible paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer l’excédent visé à l’un des paragraphes a et c de l’article 1029.8.36.72.82.4.1 déterminé, à l’égard d’une année civile antérieure à l’année civile, relativement à toutes les sociétés qui étaient associées entre elles à la fin de cette année civile antérieure et auxquelles la société admissible était associée à ce moment, l’excédent du montant donné qui aurait été déterminé en vertu du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si, d’une part, pour l’application du paragraphe a ou c de l’article 1029.8.36.72.82.4.1 relativement à cette année civile antérieure, chacun des montants d’aide à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure et, d’autre part, le montant déterminé conformément à cet article 1029.8.36.72.82.4.1 avait été attribué à une société admissible dans la même proportion que celle déterminée à son égard relativement à l’année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant donné déterminé en vertu du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

m) lorsque la société admissible paie au cours de cette année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.2 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition, sauf dans la mesure où le paragraphe m.1 s’applique à ce remboursement, l’excédent du montant donné qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a à son égard relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé par elle, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant donné déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.2 à son égard relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

m.1) lorsque la société admissible paie au cours de cette année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.2 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile donnée qui se termine dans l’année d’imposition, l’excédent du moindre du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année d’imposition, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, que multiplie 100/20, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2010, 100/10, lorsque l’année civile donnée est l’une des années civiles 2011 à 2013, 100/9, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2014 ou 100/8, lorsque l’année civile donnée est postérieure à l’année civile 2014, et du montant donné qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a.1 à son égard relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé par elle, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le moindre du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année d’imposition, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, que multiplie 100/20, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2010, 100/10, lorsque l’année civile donnée est l’une des années civiles 2011 à 2013, 100/9, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2014 ou 100/8, lorsque l’année civile donnée est postérieure à l’année civile 2014, et du montant donné déterminé en vertu du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.2 à son égard relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

n) lorsqu’une société paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.3 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile relativement à la société admissible à la fin de laquelle celle-ci n’était associée à aucune autre société admissible qui exploitait une entreprise reconnue pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée l’année civile antérieure, sauf dans la mesure où le paragraphe n.1 s’applique à ce remboursement, l’excédent du montant donné qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant donné déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

n.1) lorsqu’une société paie au cours d’une année civile donnée qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.3 qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile donnée relativement à la société admissible à la fin de laquelle celle-ci n’était associée à aucune autre société admissible qui exploitait une entreprise reconnue pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée l’année civile antérieure, l’excédent du moindre du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année d’imposition, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, que multiplie 100/20, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2010, 100/10, lorsque l’année civile donnée est l’une des années civiles 2011 à 2013, 100/9, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2014 ou 100/8, lorsque l’année civile donnée est postérieure à l’année civile 2014, et du montant donné qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a.1 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile donnée ou d’une année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le moindre du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année d’imposition, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, que multiplie 100/20, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2010, 100/10, lorsque l’année civile donnée est l’une des années civiles 2011 à 2013, 100/9, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2014 ou 100/8, lorsque l’année civile donnée est postérieure à l’année civile 2014, et du montant donné déterminé en vertu du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

o) lorsqu’une société admissible paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer l’excédent visé à l’un des paragraphes a et c du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.4 déterminé, à l’égard d’une année civile antérieure à l’année civile, relativement à toutes les sociétés qui étaient associées entre elles à la fin de cette année civile antérieure et auxquelles la société admissible était associée à ce moment, sauf dans la mesure où le paragraphe o.1 s’applique à ce remboursement, l’excédent du montant donné qui aurait été déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si, d’une part, pour l’application du paragraphe a ou c du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.4 relativement à cette année civile antérieure, chacun des montants d’aide à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure et si, d’autre part, le montant déterminé conformément à cet article 1029.8.36.72.82.4 avait été attribué à une société admissible dans la même proportion que celle déterminée à son égard relativement à l’année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le montant donné déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

o.1) lorsqu’une société admissible paie au cours d’une année civile donnée qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.6 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer l’excédent visé à l’un des paragraphes a et c de l’article 1029.8.36.72.82.4.2 déterminé, à l’égard d’une année civile antérieure à l’année civile donnée, relativement à toutes les sociétés qui étaient associées entre elles à la fin de cette année civile antérieure et auxquelles la société admissible était associée à ce moment, l’excédent du moindre du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année d’imposition, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, que multiplie 100/20, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2010, 100/10, lorsque l’année civile donnée est l’une des années civiles 2011 à 2013, 100/9, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2014 ou 100/8, lorsque l’année civile donnée est postérieure à l’année civile 2014, et du montant donné qui aurait été déterminé en vertu du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si, d’une part, pour l’application du paragraphe a ou c de l’article 1029.8.36.72.82.4.2 relativement à cette année civile antérieure, chacun des montants d’aide à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile donnée ou d’une année civile antérieure et si, d’autre part, le montant déterminé conformément à cet article 1029.8.36.72.82.4.2 avait été attribué à une société admissible dans la même proportion que celle déterminée à son égard relativement à l’année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants:

i. le moindre du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année d’imposition, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, que multiplie 100/20, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2010, 100/10, lorsque l’année civile donnée est l’une des années civiles 2011 à 2013, 100/9, lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2014 ou 100/8, lorsque l’année civile donnée est postérieure à l’année civile 2014, et du montant donné déterminé en vertu du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.3 à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide;

«société admissible», pour une année civile, désigne une société qui, dans l’année, exploite une entreprise admissible au Québec et y a un établissement, autre qu’une société:

a) qui est exonérée d’impôt en vertu du livre VIII pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile;

b) qui serait exonérée d’impôt pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile, en vertu de l’article 985, si ce n’était de l’article 192;

«traitement ou salaire» signifie le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du titre II du livre III mais ne comprend pas:

a) pour un employé dont les activités se rapportent à la commercialisation des activités ou des produits d’une entreprise reconnue, les jetons de présence d’un administrateur, un boni, une rémunération pour du travail exécuté en sus des heures habituelles de travail ni un avantage visé à la section II du chapitre II du titre II du livre III;

b) pour les autres employés, les jetons de présence d’un administrateur, un boni, une prime au rendement, une rémunération pour du travail exécuté en sus des heures habituelles de travail, une commission ni un avantage visé à la section II du chapitre II du titre II du livre III.

Pour l’application de la présente section:

a) lorsqu’un employé se présente au travail, au cours d’une période de paie terminée dans une année civile, à un établissement d’une société admissible situé dans une région désignée de la société ainsi qu’à un établissement de celle-ci situé à l’extérieur de cette région, cet employé est réputé pour cette période:

i. sauf si le sous-paragraphe ii s’applique, ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé dans la région désignée;

ii. ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé à l’extérieur de cette région, lorsque, au cours de cette période, il se présente au travail principalement à un tel établissement de la société;

b) lorsqu’un employé se présente au travail, au cours d’une période de paie terminée dans une année civile, à un établissement d’une société admissible situé au Québec ainsi qu’à un établissement de celle-ci situé à l’extérieur du Québec, cet employé est réputé pour cette période:

i. sauf si le sous-paragraphe ii s’applique, ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé au Québec;

ii. ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé à l’extérieur du Québec, lorsque, au cours de cette période, il se présente au travail principalement à un tel établissement de la société;

c) lorsque, au cours d’une période de paie terminée dans une année civile, un employé n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement d’une société admissible et que son traitement ou salaire, relativement à cette période, est versé d’un tel établissement situé au Québec, l’employé est réputé se présenter au travail à cet établissement si les tâches qu’il accomplit au cours de cette période le sont principalement au Québec.

Lorsque Investissement Québec annule un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section ou de l’une des sections II.6.6.2, II.6.6.4 et II.6.6.6, telles qu’elles se lisaient avant leur abrogation, à une société relativement à une entreprise reconnue qu’elle exploite dans une région désignée, en raison d’un événement imprévu majeur affectant cette entreprise reconnue, ce certificat d’admissibilité est réputé ne pas avoir été ainsi annulé, aux fins de déterminer la période d’admissibilité de la société, lorsque celle-ci a repris l’exploitation de l’entreprise reconnue dans une municipalité éloignée de plus de 40 km de la municipalité où était exploitée l’entreprise reconnue avant que ne survienne l’événement imprévu majeur.

Lorsqu’une société qui exploite une entreprise reconnue pour l’application de la présente section a obtenu d’Investissement Québec l’annulation d’un certificat d’admissibilité qui lui a été délivré relativement à l’année civile 2000 ou 2001, à l’égard d’une autre entreprise reconnue qu’elle exploitait pour l’application de l’une des sections II.6.6.2, II.6.6.4 et II.6.6.6, telles qu’elles se lisaient avant leur abrogation, appelé «certificat d’admissibilité initial» dans le présent alinéa, la société peut choisir que sa période de référence, aux fins de déterminer le montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre pour l’application de la présente section pour l’année d’imposition dans laquelle se termine une année civile à l’égard de laquelle un nouveau certificat d’admissibilité lui est délivré par Investissement Québec, relativement à cette autre entreprise reconnue, soit celle qui aurait été déterminée si le certificat d’admissibilité initial n’avait pas été ainsi annulé.

Pour l’application de la présente section, la mention d’une année civile se terminant dans une année d’imposition comprend la mention d’une année civile dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition.

Pour l’application de la présente section et aux fins de déterminer le montant qu’une société admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.8.36.72.82.2 et 1029.8.36.72.82.3, le traitement ou salaire versé à un employé à l’égard d’une période de paie, pour laquelle l’employé est un employé admissible, que l’on peut raisonnablement attribuer à des activités d’une entreprise qui sont décrites au paragraphe a.1 de la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa, qu’édicte le sous-paragraphe i du paragraphe b.1 du septième alinéa, et qui sont exercées dans la région à laquelle ce paragraphe a.1 fait référence, est réputé ne pas avoir été ainsi versé à cet employé admissible lorsque ces activités, de l’avis d’Investissement Québec, ne sont pas des activités reconnues à l’égard d’une région ressource.

a) (paragraphe abrogé);

b) (paragraphe abrogé);

b.1) la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa doit se lire:

i. lorsque l’année d’imposition est postérieure à celle dans laquelle se termine l’année civile 2007, en y insérant, après le paragraphe a, le suivant:

«a.1) à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré pour l’application de la présente section, sont des activités de fabrication ou de transformation, autres que celles visées à l’un des paragraphes a, b, c et d, comprises dans le groupe décrit sous le code 31, 32 ou 33 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada, avec ses modifications successives, publié par Statistique Canada ou des activités reliées à de telles activités de fabrication ou de transformation, la région administrative visée au sous-paragraphe iii du paragraphe b et décrite dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec;»;

ii. lorsque l’année d’imposition est postérieure à celle dans laquelle se termine l’année civile 2009, en y ajoutant, après le paragraphe d, sauf lorsque la société a fait le choix prévu à l’article 1029.8.36.72.82.3.1.1 pour une année d’imposition antérieure, le paragraphe suivant:

«e) à l’égard d’une entreprise reconnue dont les activités décrites sur un certificat d’admissibilité, délivré pour l’application de la présente section, sont des activités de fabrication ou de transformation de produits finis ou semi-finis à partir de la tourbe ou de l’ardoise, ou des activités reliées à de telles activités de fabrication ou de transformation, l’une des régions administratives visées aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b et décrites dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec;»;

c) la définition de l’expression «région désignée» prévue au premier alinéa doit se lire comme suit:

««région désignée» d’une société désigne la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean ou la région admissible, où elle exploite une entreprise reconnue au cours d’une année d’imposition donnée, lorsque:

a) soit l’année d’imposition donnée est antérieure à celle dans laquelle se termine l’année civile 2010;

b) soit la société a fait le choix prévu à l’article 1029.8.36.72.82.3.1.1;»;

d) lorsque l’année d’imposition est postérieure à celle dans laquelle se termine l’année civile 2012, la définition de l’expression «région ressource» prévue au premier alinéa doit se lire en remplaçant les sous-paragraphes i à iii du paragraphe a par les suivants:

«i. la partie est de la région administrative 01 Bas-Saint-Laurent, comprise dans le territoire de la municipalité régionale de comté de La Matapédia, de la municipalité régionale de comté de La Matanie et de la municipalité régionale de comté de La Mitis;

«ii. la partie de la région administrative 02 Saguenay–Lac-Saint-Jean, comprise dans le territoire de la municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine, de la municipalité régionale de comté Le Fjord-du-Saguenay et de la municipalité régionale de comté Le Domaine-du-Roy;

«iii. la partie de la région administrative 04 Mauricie, comprise dans le territoire de l’agglomération de La Tuque, de la municipalité régionale de comté de Mékinac et de la ville de Shawinigan;».

Dans la définition de l’expression « remboursement d’aide admissible » prévue au premier alinéa, une référence à l’un des articles des sections abrogées du chapitre III.1 du titre III du livre IX est une référence à cet article tel qu’il se lisait avant son abrogation.

2004, c. 21, a. 412; 2005, c. 23, a. 199; 2006, c. 36, a. 301; 2006, c. 13, a. 160; 2006, c. 36, a. 171; 2009, c. 15, a. 286; 2010, c. 25, a. 140; 2011, c. 6, a. 187; N.I. 2015-05-01; 2017, c. 1, a. 282; 2019, c. 142019, c. 14, a. 35711; 2021, c. 182021, c. 18, a. 12612021, c. 182021, c. 18, a. 12622021, c. 182021, c. 18, a. 1263.

2019-06-19 Afficher le texte complet à cette date