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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.48
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Texte complet
1029.8.36.0.48. (Abrogé).
2000, c. 39, a. 176; 2005, c. 23, a. 179; 2012, c. 8, a. 211; 2021, c. 18, a. 121.
1029.8.36.0.48. (Abrogé).
2000, c. 39, a. 176; 2005, c. 23, a. 179; 2012, c. 8, a. 211.
1029.8.36.0.48. Sous réserve de l’application des articles 1010 à 1011, pour l’application de la présente section, lorsque Investissement Québec remplace ou révoque une attestation qui a été délivrée à une société ou à une société de personnes, les règles suivantes s’appliquent :
a)   l’attestation remplacée est nulle à compter du moment où elle a été délivrée ou réputée délivrée et la nouvelle attestation est réputée avoir été délivrée à ce moment ;
b)  l’attestation révoquée est nulle à compter du moment où la révocation prend effet.
L’attestation révoquée visée au premier alinéa est réputée ne pas avoir été délivrée à compter de la date de prise d’effet mentionnée sur l’avis de révocation.
2000, c. 39, a. 176; 2005, c. 23, a. 179.
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