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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.21.35
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Texte complet
1029.8.21.35. (Abrogé).
2001, c. 51, a. 103; 2005, c. 23, a. 150; 2009, c. 15, a. 224.
1029.8.21.35. Pour l’application de la présente section, les règles suivantes s’appliquent :
a)  un groupe associé dans une année d’imposition ou un exercice financier désigne l’ensemble des sociétés et des sociétés de personnes qui sont des sociétés associées entre elles dans l’année ou dans l’exercice ;
b)  un groupe associé à la fin d’une année d’imposition ou d’un exercice financier désigne l’ensemble des sociétés et des sociétés de personnes qui sont des sociétés associées entre elles à ce moment.
2001, c. 51, a. 103; 2005, c. 23, a. 150.
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