I-3 - Loi sur les impôts

Article 99.2 Versions de la disposition

2021-12-10

99.2. Le montant auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe d.5 de l’article 99 fait référence à l’égard d’une voiture de tourisme zéro émission d’un contribuable est égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant qui serait, en l’absence du sous-paragraphe ii du paragraphe d.5 de l’article 99, le produit de l’aliénation de la voiture;

b)  la lettre B représente:

i.  lorsque la voiture fait l’objet d’une aliénation en faveur d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle le contribuable n’a pas de lien de dépendance, le coût en capital de la voiture pour le contribuable;

ii.  dans les autres cas, le montant déterminé en vertu du paragraphe c;

c)  la lettre C représente le montant déterminé selon la formule suivante:

D + (E + F) − (G + H).

Dans la formule prévue au paragraphe c du deuxième alinéa:

a)  la lettre D représente le coût de la voiture pour le contribuable;

b)  la lettre E représente le montant d’aide remboursé visé à la partie de l’article 101 qui précède le paragraphe a et déterminé à l’égard de la voiture au moment de l’aliénation;

c)  la lettre F représente le montant maximal déterminé en vertu du sous-paragraphe ii.1 du paragraphe e du premier alinéa de l’article 93, à l’égard de la voiture;

d)  la lettre G représente le montant d’aide visé au paragraphe b de l’article 101 et déterminé à l’égard de la voiture au moment de l’aliénation;

e)  la lettre H représente le montant maximal déterminé en vertu du paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 93, à l’égard de la voiture.

2021, c. 18, a. 24; 2021, c. 36, a. 55.

2021-06-04

99.2. Le montant auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe d.5 de l’article 99 fait référence à l’égard d’une voiture de tourisme zéro émission d’un contribuable est égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant qui serait, en l’absence du sous-paragraphe ii du paragraphe d.5 de l’article 99, le produit de l’aliénation de la voiture;

b)  la lettre B représente:

i.  lorsque la voiture fait l’objet d’une aliénation en faveur d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle le contribuable n’a pas de lien de dépendance, le coût en capital de la voiture pour le contribuable;

ii.  dans les autres cas, le coût de la voiture pour le contribuable;

c)  la lettre C représente le coût de la voiture pour le contribuable.

2021, c. 18, a. 24.