Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.9.4
Versions de la disposition

Texte complet
985.9.4. Pour l’application des sous-paragraphes i et i.1 du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 985.9, le ministre peut:
a)  autoriser une modification du nombre de périodes choisi par un organisme de bienfaisance enregistré lors de la détermination du montant prescrit;
b)  accepter toute méthode pour déterminer la juste valeur marchande d’un bien ou d’une partie de ce bien qui peut être nécessaire à la détermination du montant prescrit.
1988, c. 18, a. 111; 1995, c. 49, a. 236; 2005, c. 38, a. 224; 2011, c. 34, a. 51; 2024, c. 11, a. 93.
985.9.4. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 985.9, le ministre peut:
a)  autoriser une modification du nombre de périodes choisi par un organisme de bienfaisance enregistré lors de la détermination du montant prescrit;
b)  accepter toute méthode pour déterminer la juste valeur marchande d’un bien ou d’une partie de ce bien qui peut être nécessaire à la détermination du montant prescrit.
1988, c. 18, a. 111; 1995, c. 49, a. 236; 2005, c. 38, a. 224; 2011, c. 34, a. 51.
985.9.4. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b du quatrième alinéa de l’article 985.9, le ministre peut :
a)  autoriser une modification du nombre de périodes choisi par un organisme lors de la détermination du montant prescrit ;
b)  accepter toute méthode pour déterminer la juste valeur marchande d’un bien ou d’une partie de ce bien qui peut être nécessaire à la détermination du montant prescrit.
1988, c. 18, a. 111; 1995, c. 49, a. 236; 2005, c. 38, a. 224.
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