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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 985.7
Versions de la disposition
985.7. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer l’enregistrement d’une fondation publique lorsque l’une des situations suivantes s’applique:
a) elle exploite une entreprise qui n’est pas une entreprise reliée;
b) elle ne dépense pas, dans une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même ou pour des dons faits sous forme de versements admissibles, un montant au moins égal à son contingent des versements pour l’année;
b.1) elle fait un versement autre que l’un des suivants:
i. un versement fait dans le cadre des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même;
ii. un versement admissible;
c) elle a, depuis le 1er juin 1950, acquis le contrôle d’une société; à cette fin, une société est contrôlée par une fondation de bienfaisance si plus de 50% de son capital-actions émis donnant plein droit de vote appartient à la fondation ou à la fois à la fondation et à des personnes avec qui elle a un lien de dépendance; toutefois, une fondation de bienfaisance est réputée ne pas avoir acquis le contrôle d’une société si elle n’a pas acheté ou autrement acquis à titre onéreux plus de 5% des actions émises d’une catégorie quelconque du capital-actions de cette société;
d) elle a, depuis le 1er juin 1950, encouru des dettes autres que celles relatives à des dépenses d’opération courante, à l’achat et à la vente de placements et à l’administration d’activités de bienfaisance;
e) au cours des 24 mois qui précèdent le jour où le ministre l’avise conformément à l’article 1064 et à un moment où elle était une fondation privée, elle n’a pas fait des dépenses ou a agi de manière que le ministre était en droit, suivant l’article 985.8, de révoquer son enregistrement à titre de fondation privée.
985.7. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer l’enregistrement d’une fondation publique lorsque l’une des situations suivantes s’applique:
a) elle exploite une entreprise qui n’est pas une entreprise reliée;
b) elle ne dépense pas, dans une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même ou des dons à un donataire reconnu un montant au moins égal à son contingent des versements pour l’année;
b.1) elle fait un versement sous forme de don, sauf s’il s’agit de l’un des dons suivants:
i. un don fait dans le cadre de ses activités de bienfaisance;
ii. un don fait à un donataire qui est un donataire reconnu au moment du don;
c) elle a, depuis le 1er juin 1950, acquis le contrôle d’une société; à cette fin, une société est contrôlée par une fondation de bienfaisance si plus de 50% de son capital-actions émis donnant plein droit de vote appartient à la fondation ou à la fois à la fondation et à des personnes avec qui elle a un lien de dépendance; toutefois, une fondation de bienfaisance est réputée ne pas avoir acquis le contrôle d’une société si elle n’a pas acheté ou autrement acquis à titre onéreux plus de 5% des actions émises d’une catégorie quelconque du capital-actions de cette société;
d) elle a, depuis le 1er juin 1950, encouru des dettes autres que celles relatives à des dépenses d’opération courante, à l’achat et à la vente de placements et à l’administration d’activités de bienfaisance;
e) au cours des 24 mois qui précèdent le jour où le ministre l’avise conformément à l’article 1064 et à un moment où elle était une fondation privée, elle n’a pas fait des dépenses ou a agi de manière que le ministre était en droit, suivant l’article 985.8, de révoquer son enregistrement à titre de fondation privée.
985.7. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer l’enregistrement d’une fondation publique dans le cas où:
a) elle exerce une entreprise qui n’est pas une entreprise reliée;
b) elle ne dépense pas, dans une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même ou des dons à un donataire reconnu un montant au moins égal à son contingent des versements pour l’année;
c) elle a, depuis le 1er juin 1950, acquis le contrôle d’une société; à cette fin, une société est contrôlée par une fondation de bienfaisance si plus de 50 % de son capital-actions émis donnant plein droit de vote appartient à la fondation ou à la fois à la fondation et à des personnes avec qui elle a un lien de dépendance; toutefois, une fondation de bienfaisance est réputée ne pas avoir acquis le contrôle d’une société si elle n’a pas acheté ou autrement acquis à titre onéreux plus de 5 % des actions émises d’une catégorie quelconque du capital-actions de cette société;
d) elle a, depuis le 1er juin 1950, encouru des dettes autres que celles relatives à des dépenses d’opération courante, à l’achat et à la vente de placements et à l’administration d’activités de bienfaisance; ou
e) au cours des 24 mois qui précèdent le jour où le ministre l’avise conformément à l’article 1064 et à un moment où elle était une fondation privée, elle n’a pas fait des dépenses ou a agi de manière que le ministre était en droit, suivant l’article 985.8, de révoquer son enregistrement à titre de fondation privée.
