Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.4.3
Versions de la disposition

Texte complet
985.4.3. Le ministre peut, par avis expédié par poste recommandée, à un organisme de bienfaisance enregistré, à sa discrétion ou sur demande qui lui en est faite sur un formulaire prescrit, désigner l’organisme de bienfaisance comme étant une oeuvre de bienfaisance, une fondation privée ou une fondation publique.
1986, c. 15, a. 157; 1990, c. 59, a. 331; 1995, c. 49, a. 236; 1999, c. 83, a. 159; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
985.4.3. Le ministre peut, par avis expédié par courrier recommandé, à un organisme de bienfaisance enregistré, à sa discrétion ou sur demande qui lui en est faite sur un formulaire prescrit, désigner l’organisme de bienfaisance comme étant une oeuvre de bienfaisance, une fondation privée ou une fondation publique.
1986, c. 15, a. 157; 1990, c. 59, a. 331; 1995, c. 49, a. 236; 1999, c. 83, a. 159.
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