I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.44 Versions de la disposition

2012-05-09

985.44. Le paragraphe e de l’article 985.8.1, les articles 985.8.5, 985.8.5.1 et 1063 à 1065, ainsi que les articles 93.1.9.1, 93.1.9.2, 93.1.10.1 et 93.1.17 à 93.1.22 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un organisme d’éducation politique reconnu, ou à l’égard d’une demande de reconnaissance à ce titre, comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, selon le cas.

2004, c. 21, a. 243; 2005, c. 38, a. 230; 2010, c. 31, a. 175; 2012, c. 8, a. 171.

2011-04-01

985.44. Les articles 985.8.2 à 985.8.4 et 1063 à 1065, ainsi que la section V du chapitre III et les articles 93.1.9.1, 93.1.9.2, 93.1.10.1 et 93.1.17 à 93.1.22 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un organisme d’éducation politique reconnu comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré.

2004, c. 21, a. 243; 2005, c. 38, a. 230; 2010, c. 31, a. 175.

2006-03-01

985.44. Les articles 985.8.2 à 985.8.4 et 1063 à 1065, ainsi que la section V du chapitre III et les articles 93.1.9.1, 93.1.9.2, 93.1.10.1 et 93.1.17 à 93.1.22 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un organisme d’éducation politique reconnu comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré.

2004, c. 21, a. 243; 2005, c. 38, a. 230.