Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.42
Versions de la disposition

Texte complet
985.42. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer la reconnaissance d’un organisme d’éducation politique reconnu lorsque celui-ci, selon le cas:
a)  ne remplit pas la condition prévue à l’article 985.37 pour une année d’imposition;
b)  fait un versement sous forme de don à un donataire qui n’est pas un donataire reconnu au moment du don.
2004, c. 21, a. 243; 2009, c. 5, a. 416.
985.42. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer la reconnaissance d’un organisme d’éducation politique reconnu lorsque celui-ci ne remplit pas la condition prévue à l’article 985.37 pour une année d’imposition.
2004, c. 21, a. 243.
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