I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.35.8 Versions de la disposition

2006-12-06

985.35.8. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer l’enregistrement d’une institution muséale lorsque l’institution, selon le cas :

a)  ne remplit pas la condition prévue à l’article 985.35.3 pour une année d’imposition ;

b)  cesse de remplir les conditions prévues aux paragraphes a et b de l’article 985.35.2;

c)  fait un versement sous forme de don, autre qu’un don fait dans le cadre des activités muséales qu’elle exerce elle-même, à un donataire qui n’est pas un donataire reconnu au moment du don.

2006, c. 36, a. 97.