Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.35.2
Versions de la disposition

Texte complet
985.35.2. Le ministre peut, lorsqu’une demande lui en est faite au moyen du formulaire prescrit, enregistrer un organisme, à titre d’institution muséale, s’il est d’avis que cet organisme remplit les conditions suivantes :
a)  il est une institution muséale qui est reconnue par le ministre de la Culture et des Communications et dont la reconnaissance est en vigueur ;
b)  il n’est ni un organisme de bienfaisance enregistré, ni un organisme culturel ou de communication enregistré.
2006, c. 36, a. 97.
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