Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 985.35.13
Versions de la disposition
985.35.13. Un organisme culturel ou de communication enregistré doit dépenser, dans une année d’imposition, pour des activités artistiques, culturelles ou de communication qu’il exerce lui-même ou pour des dons à un donataire reconnu, un montant au moins égal à son contingent des versements pour l’année.
