Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.35.12
Versions de la disposition

Texte complet
985.35.12. Le ministre peut, lorsqu’une demande lui en est faite au moyen du formulaire prescrit, enregistrer un organisme, à titre d’organisme culturel ou de communication, s’il est d’avis que cet organisme remplit les conditions suivantes :
a)  il est recommandé par le ministre de la Culture et des Communications pour être enregistré à ce titre ;
b)  il est une personne décrite à l’article 996 ;
c)  il n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré.
Est réputé enregistré à titre d’organisme culturel ou de communication, conformément au premier alinéa, un organisme artistique dont la reconnaissance à titre d’organisme artistique reconnu est en vigueur le 29 juin 2006.
2006, c. 36, a. 97.
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