Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.35
Versions de la disposition

Texte complet
985.35. (Abrogé).
1997, c. 14, a. 175; 1997, c. 85, a. 230; 2005, c. 38, a. 228; 2006, c. 36, a. 96.
985.35. Les articles 985.8.2 à 985.8.4 et 1063 à 1065, ainsi que la section V du chapitre III et les articles 93.1.9.1, 93.1.9.2, 93.1.10.1 et 93.1.17 à 93.1.22 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un organisme artistique reconnu comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré.
1997, c. 14, a. 175; 1997, c. 85, a. 230; 2005, c. 38, a. 228.
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