Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.2.2
Versions de la disposition

Texte complet
985.2.2. Le ministre peut, si un organisme de bienfaisance enregistré lui en fait la demande au moyen du formulaire prescrit, désigner un montant à l’égard de l’organisme de bienfaisance pour une année d’imposition et ce montant est réputé réduire le contingent des versements de cet organisme pour l’année.
1986, c. 15, a. 156; 1995, c. 49, a. 236; 2001, c. 53, a. 212; 2021, c. 18, a. 79; 2024, c. 11, a. 91.
985.2.2. Le ministre peut, si un organisme de bienfaisance enregistré lui en fait la demande au moyen du formulaire prescrit, désigner un montant à l’égard de l’organisme de bienfaisance pour une année d’imposition et, pour l’application du paragraphe b des articles 985.6 et 985.7 et du paragraphe b du premier alinéa de l’article 985.8, ce montant est réputé un montant dépensé par l’organisme de bienfaisance dans l’année pour des activités de bienfaisance qu’il exerce lui-même.
1986, c. 15, a. 156; 1995, c. 49, a. 236; 2001, c. 53, a. 212; 2021, c. 18, a. 79.
985.2.2. Le ministre peut, si un organisme de bienfaisance enregistré lui en fait la demande au moyen du formulaire prescrit, désigner un montant à l’égard de l’organisme de bienfaisance pour une année d’imposition et, pour l’application du paragraphe b  de chacun des articles 985.6 à 985.8, ce montant est réputé un montant dépensé par l’organisme de bienfaisance dans l’année pour des activités de bienfaisance qu’il exerce lui-même.
1986, c. 15, a. 156; 1995, c. 49, a. 236; 2001, c. 53, a. 212.
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