Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.25
Versions de la disposition

Texte complet
985.25. Les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré à titre d’oeuvre de bienfaisance:
a)  les articles 710 à 714, 716.0.2, 716.0.4 à 716.0.11, 752.0.10.1 à 752.0.10.11 et 752.0.10.12 à 752.0.10.26, les sections I et III à VI du chapitre III.1 et le titre VIII du livre IX;
b)  la section V du chapitre III et les articles 93.1.9.1, 93.1.9.2, 93.1.10.1 et 93.1.17 à 93.1.22 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1993, c. 16, a. 320; 1993, c. 64, a. 126; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 111; 1997, c. 14, a. 174; 1997, c. 85, a. 229; 1999, c. 83, a. 161; 2005, c. 38, a. 226; 2010, c. 31, a. 175; 2012, c. 8, a. 166.
985.25. Les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré à titre d’oeuvre de bienfaisance :
a)  les articles 710 à 714, 716.0.2, 752.0.10.1 à 752.0.10.11 et 752.0.10.12 à 752.0.10.18, les sections I et III à VI du chapitre III.1 et le titre VIII du livre IX;
b)  la section V du chapitre III et les articles 93.1.9.1, 93.1.9.2, 93.1.10.1 et 93.1.17 à 93.1.22 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1993, c. 16, a. 320; 1993, c. 64, a. 126; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 111; 1997, c. 14, a. 174; 1997, c. 85, a. 229; 1999, c. 83, a. 161; 2005, c. 38, a. 226; 2010, c. 31, a. 175.
985.25. Les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré à titre d’oeuvre de bienfaisance :
a)  les articles 710 à 714, 716.0.2, 752.0.10.1 à 752.0.10.11 et 752.0.10.12 à 752.0.10.18, les sections I et III à VI du chapitre III.1 et le titre VIII du livre IX;
b)  la section V du chapitre III et les articles 93.1.9.1, 93.1.9.2, 93.1.10.1 et 93.1.17 à 93.1.22 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
1993, c. 16, a. 320; 1993, c. 64, a. 126; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 111; 1997, c. 14, a. 174; 1997, c. 85, a. 229; 1999, c. 83, a. 161; 2005, c. 38, a. 226.
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