I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.23.3 Versions de la disposition

2012-05-09

985.23.3. Une association québécoise de sport amateur désigne une association à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont satisfaites:

a)  elle est constituée en vertu d’une loi du Québec ou du Canada;

b)  son centre de contrôle et de gestion est situé au Québec;

c)  aucune partie de son revenu n’est payable à un propriétaire ou à l’un de ses membres ou actionnaires, ou est autrement mise à la disposition personnelle d’un propriétaire, membre ou actionnaire, sauf si le propriétaire, le membre ou l’actionnaire est un club ou une association dont le but premier et la fonction première étaient de promouvoir le sport amateur au Canada;

d)  elle a pour but exclusif et fonction exclusive de promouvoir le sport amateur au Québec à l’échelle québécoise et consacre l’ensemble de ses ressources à la poursuite de ces but et fonction.

2012, c. 8, a. 165.