Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.15
Versions de la disposition

Texte complet
985.15. (Abrogé).
1978, c. 26, a. 192; 1995, c. 49, a. 225; 2011, c. 34, a. 53; 2024, c. 11, a. 94.
985.15. Un organisme de bienfaisance enregistré peut, avec l’approbation écrite du ministre, accumuler des biens pour une fin donnée, selon les modalités et pendant la période déterminées dans cette approbation.
Les biens accumulés après réception de l’approbation visée au premier alinéa et conformément à celle-ci, y compris le revenu s’y rapportant, ne doivent pas être inclus dans le calcul du montant visé au sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 985.9 pour la partie de toute année d’imposition comprise dans la période, sauf dans la mesure où l’organisme de bienfaisance enregistré ne se conforme pas aux modalités de l’approbation.
1978, c. 26, a. 192; 1995, c. 49, a. 225; 2011, c. 34, a. 53.
985.15. Un organisme de bienfaisance enregistré peut, avec l’approbation du ministre, accumuler des biens pour une fin donnée, selon les modalités et pendant la période déterminées dans cette approbation; les biens ainsi accumulés, y compris le revenu s’y rapportant, sont réputés, à la fois, dépensés pour des activités de bienfaisance exercées par l’organisme dans l’année d’imposition pendant laquelle ils sont ainsi accumulés et ne pas avoir été dépensés dans une autre année d’imposition.
1978, c. 26, a. 192; 1995, c. 49, a. 225.
© Gouvernement du Québec