Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.0.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
985.0.0.2. Lorsqu’il y a fusion, au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544, d’une société donnée avec une ou plusieurs autres sociétés, que chacune de ces autres sociétés est une filiale entièrement contrôlée de la société donnée et que, immédiatement avant la fusion, la société donnée est une personne à laquelle l’article 985 ne s’applique pas en raison de l’article 985.0.0.1, la nouvelle société est réputée, pour l’application de l’article 985.0.0.1, la même société que la société donnée.
2015, c. 36, a. 66.
© Gouvernement du Québec