Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 981
Versions de la disposition

Texte complet
981. Si la période visée à l’article 980 ne constitue qu’une partie de l’année d’imposition, le présent titre ne s’applique qu’à cette partie du revenu imposable de l’année représentée par la proportion du nombre de jours compris dans cette période sur le nombre total de jours compris dans cette année.
1972, c. 23, a. 713.
© Gouvernement du Québec